Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Ce contrat lie une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité ...

Le contrat jeunes en entreprise vise à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sans qualification ou qui ont au plus le niveau bac ou résident dans les ZUS. Il a été modifié en 2006 par deux ...

Le garde des Sceaux a reçu le 11 avril le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck. Les 65 contributions de ...

Face à une culture du risque encore embryonnaire, les assureurs redoublent de pédagogie et de créativité pour accompagner les chefs d’entreprise Les entreprises évoluent dans un cadre économique, ...

Le contrat de louage d’ouvrage est l’un des plus anciens contrats existants. Parfois il est compliqué de délimiter les régles y applicables. La détermination des règles applicables au contrat ...

Le 3 novembre dernier, le législateur a peut-être remis en cause les clauses de votre contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise. La loi de sécurité financière n'est pas rétroactive, mais ...

Les logiciels ou progiciels existants peuvent ne pas répondre à l'ensemble des besoins d'une entreprise. Celle-ci doit dès lors faire concevoir et réaliser un programme, ou un ensemble de programmes ...

Le contrat d'expertise s'inscrit dans une tradition ancienne. Depuis longtemps, on fait appel à « quelqu'un qui connaît bien le domaine » pour avoir qui une opinion, qui une estimation, voire de façon ...

Avec la réforme du code du travail présentée le 31 août à Matignon, quantité de bouleversements vont faire leur entrée dans l'entreprise. Et avec eux, une série de nouveaux termes ou expressions ...

Deux voies principales d'épargne individuelle sont ouvertes aux futurs retraités soucieux de profiter le jour venu, d'une pension complémentaire garantie à vie : le Perp (plan d'épargne retraite ...

Les confinements liés au Covid 19 ont accru l’intérêt des français pour la construction de leur propre maison. Cependant cette démarche peut s’avérer périlleuse, c’est pour cela que le législateur l’a ...